CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Objet et champ d’application
Toute prestation délivrée par Véronique BRIET (actions de formation, de bilan de compétences, d’animation ou de coaching professionnel) implique, pour le client, l’acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente.
En cas de financement partiel ou total de la Formation via le CPF, les Conditions Générales de Vente du site https://www.moncompteformation.gouv.fr/priment sur les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et s’appliquent d’office.
Documents contractuels
Les documents contractuels sont la Convention de formation ou de bilan de compétences, le contrat de coaching, les Conditions de vente et la facture.
Obligations de Véronique BRIET
Véronique BRIET s’engage sur une obligation de moyens et fait diligence pour mettre tout son art et son savoir-faire à l’atteinte des objectifs fixés et des résultats attendus. A l’issue d’une formation ou d’un bilan de compétences, Véronique BRIET remet au client une attestation de présence pour chacun des participants.
Obligations du client
Dès la validation du devis ou de la proposition commerciale, Véronique BRIET fait parvenir au client la convention de formation ou de bilan de compétences en double exemplaire, tel que prévu par la loi. Le client s’engage à retourner à Véronique BRIET un exemplaire de la convention, signé, dans les plus brefs délais et avant le début de l’intervention.
Si un organisme financeur règle tout ou partie de la facture, le Client s’engage à effectuer les démarches nécessaires et à fournir à Véronique BRIET l’attestation de prise en charge. S’il est une personne physique, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 10 jours après l’édition du contrat de formation. Passé ce délai, il règle à Véronique BRIET 30% du prix de la formation sauf stipulation expresse de la part de Véronique BRIET (art. 6353-6 et 6353-7 du Code du Travail). L’acompte restera acquis à Véronique BRIET si le client renonce à la formation.
En cas de formation sur site, le client met à la disposition de Véronique BRIET l’équipement adéquat, notamment une pièce équipée pouvant accueillir tous les participants dans des conditions favorables. Il fait lui-même son affaire de la convocation des participants, sauf accord avec Véronique BRIET, et s’assure de leur présence.
Prix, facturation et règlements
Tous nos prix sont nets. Le prix comprend : le coût pédagogique et technique et les supports de cours. Il ne comprend pas les frais de déplacement, d’hébergement, et de repas éventuels des stagiaires.
Pour les formations intra-entreprises, une facture est émise à la signature de la convention de formation. Le règlement est immédiatement exigible et se décompose de la manière suivante : 30 % du montant total doit être réglé à Véronique BRIET avant le démarrage de la formation (sauf mentions contraires indiquées dans la convention de formation). Le solde reste à payer dès réception de facture. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal (Code du Commerce Art. L. 441-6 al. 3). Ces pénalités sont exigibles de plein droit dès réception de l’avis informant le client qu’elles ont été portées à son débit. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours ouvrables, Véronique BRIET se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et/ou à venir et d’en demander le règlement par tout moyen légal.
Conditions d’annulation et de report
Toute annulation par le client à sa participation doit être communiquée par écrit, fût-ce en cas de force majeure, au plus tard 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation. Pour toute annulation moins de 10 jours francs ouvrables avant le début de la formation, 50% du montant de la session formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.
Toutefois, si Véronique BRIET organise dans les 6 mois à venir une session de formation sur le même sujet, une possibilité de report sera proposée dans la limite des disponibilités, et l’indemnité sera affectée au coût de cette nouvelle session.
Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel qui sont communiquées par le client à Véronique BRIET en application et dans l’exécution des commandes, pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Véronique BRIET pour les besoins desdites commandes. Conformément à la réglementation française qui est applicable à ces fichiers, le client peut s’opposer à la communication des informations le concernant. Il peut également à tout moment exercer ses droits d’accès et de rectification dans le fichier de Véronique BRIET.
Propriété intellectuelle
Le client, Véronique BRIET, et le formateur, gardent la pleine propriété intellectuelle de leur propre documentation. Ni l’une ni l’autre des parties, ni l’un des acteurs de l’opération, ne peut l’utiliser autrement que pour l’application faisant l’objet même de l’opération. Cette documentation ne peut être utilisée qu’après accord de la partie propriétaire. Toutefois, Véronique BRIET et le formateur se réservent le droit d’utiliser pour une autre opération les documents qu’ils ont produit sans identification de destinataires précédents.
Loi applicable
Les Conditions Générales et tous les rapports entre Véronique BRIET et le client relèvent de la Loi française. Le fait pour Véronique BRIET de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Attribution de compétences
Tout litige qui ne pourrait être réglé à l’amiable sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce d’Orleans, quel que soit le siège ou la résidence du client nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. La présente clause est stipulée dans l’intérêt de Véronique BRIET qui se réserve le droit d’y renoncer si bon lui semble.
Élection de domicile
L’élection de domicile est faite par Véronique BRIET à son siège social 83 rue de Vaucouleurs 45100 ORLEANS.
Véronique Briet EI
83 rue de Vaucouleurs
45100 ORLEANS
06 66 38 58 57
Organisme de formation enregistré sous le n°24450380245 auprès de la préfecture de région de Centre-Val de Loire.
(Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État.)
Màj Juillet 2023